1- Formes du contrat
1a- Le contrat pourra être conclu soit verbalement, soit avec un numéro de commande.
L'AURALU étant souvent sollicité dans l'urgence, le simple fait de lui transmettre le dossier technique vaut contrat, et implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
1b - Une commande ne sera réputée acceptée que lorsque L'AURALU en aura accusé réception.
1c- L'AURALU ne connaît que le Client qui lui passe commande, et ne rend de compte qu'à lui.
1d- Il appartient au Client de désigner dans son entreprise une personne qui sera l'unique interlocuteur de L'AURALU et qui coordonnera les études.
2- Protocole de travail
2a - Documents d'étude fournis par le Client en amont :
Liste de plans prévisionnelle ; planning prévisionnel ; plan de principe pour chaque ouvrage caractéristique, plan de support architecte, gros oeuvre, charpente, étanchéité, référence des profils, notes de calcul des inerties, nature et épaisseur exacte des remplissages qui honorent les contraintes acoustiques, thermiques, de sécurité, synthèse de tous les documents de chantier...
2b - Exécution et validation des plans
2b1- L'AURALU n'utilise que sa propre charte graphique.
2b2- Les plans réalisés demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Il lui appartient de les valider et de contrôler en temps réel leur cohérence avec l'évolution du chantier.
2b3- L'AURALU peut préconiser des solutions techniques adaptées.
2c - Litiges :
L’absence de remarque dans les 8 jours après envoi de documents en vaudra acceptation sans réserve. La société destinataire ne pourra alors plus prétendre à aucun dédommagement pour quelque raison que ce soit. Tout litige entre l'Auralu et son client, relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce d'Annecy.
3 - Garanties, limites de responsabilité
L'AURALU n'étant pas un bureau de calcul agréé, les calculs fournis n'ont pas de valeur officielle.
L'AURALU intervient uniquement en renfort de son Client. Les calculs et plans élaborés ne sont que la résultante de l’exactitude ou de l'inexactitude des données amenées par le Client ou par des tiers collaborant au projet du Client. Les prestations fournies ne sauraient donc substituer en aucun cas la responsabilité de L'AURALU à celle de son Client.
L'AURALU sélectionne les méthodes, reconnues par les spécialistes qui lui semblent les plus appropriées aux situations exposées par son Client. Or les experts ne sont pas toujours unanimes quant aux méthodes à retenir, et les résultats peuvent varier selon l'une ou l'autre. Le Client vérifiera que celle retenue est la plus adaptée à ses attentes. L'AURALU engage à chaque fois la totalité de ses forces et de ses moyens pour défendre les projets de son Client. Pour autant, le rythme du travail étant tributaire de la fourniture d'éléments en la possession dudit Client et d'aléas, notamment de chantier, exclusivement maîtrisés par lui, L'AURALU ne saurait en aucun cas être tenu pour solidaire de quelque pénalité que ce soit encourue par le Client, par exemple pour un retard de livraison.
4 - Délai d'exécution des plans
Les délais de livraison prévus lors de la conclusion du contrat sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit au Client d'annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
L'AURALU s'engage à mobiliser tous ses moyens pour réaliser les études qui lui sont soumises dans les meilleurs délais, et à avertir aussitôt son Client si les échéances convenues étaient compromises.
En cas d'immobilisation du projet pendant plus de quinze jours du fait du Client ou de son donneur d'ordre, L'AURALU ne pouvant maintenir ses équipes, pourra résilier le contrat de plein droit ou facturer au client les ressources immobilisées au même taux horaire.
5 - Lieu d'exécution des travaux
Hors initiative de L'AURALU, les études, leur validation, leur réception se font exclusivement dans les locaux de L'AURALU.
6 - Eléments de facturation
L'étude est établie sur une base qui résulte des données fournies, de l'expression des attentes du client, des échanges d'information entre les équipes du Client et L'AURALU, ainsi que de leur interprétation par L'AURALU telle que décrite dans la solution proposée.
Sont inclus dans l'étude :
Phase de pré-étude en fonction des contraintes techniques, fonctionnelles débute par une étude de faisabilité, prise en main du dossier, mise au net des détails de principe du client selon la charte graphique L'AURALU, réunions, déplacements, temps et frais, dessin des plans (phase EXE), compléments de calcul, suggestions techniques sur les directives du client, réalisation du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE, préparation et envoi par mail des fichiers PDF et WG sur demande expresse du Client et avec supplément de facturation, fournitures des plans sur papier, CD ou DVD.
En cours d'étude ou de réalisation, les éventuelles modifications de spécifications demandées par le Client peuvent donner lieu à un aménagement du prix, à convenir entre les parties, ainsi qu'à des modifications de l'échéancier de paiement.
Dans l'hypothèse où la phase de faisabilité conclurait à l'infaisabilité du projet, les heures de pré-étude seront néanmoins facturées.
Si l'évolution du chantier confrontait L'AURALU à des difficultés, entraînant une surcharge de travail dépassant de 20% le temps évalué au moment de la conclusion du contrat, les deux parties conviennent d'étudier un accord d'aménagement du planning permettant la poursuite éventuelle des travaux, dans les quinze jours suivant la notification faite par L'AURALU. A défaut d'accord, L'AURALU pourra résilier le contrat de plein droit à l'issue de ce délai sans autre préavis. L'AURALU conservera les sommes versées au titre des lots réalisés. Les travaux en cours seront facturés.
Frais de déplacement
Tous les frais de déplacement liés à un dossier sont à la charge du Client
Le déplacement en véhicule individuel sera facturé sur la base de 0,50 €/km
Les autres frais (transports en commun, hôtel, péage, repas...) sont réglés par le Client sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement et de réunion sont intégrés au temps d'étude, facturés comme tels.
Au-dessus de 7 heures mobilisées, une journée de travail de 12 h sera facturée.
7 - Conditions de règlement
Facturation
Une récapitulation des heures consacrées au projet, ainsi que des frais de déplacement éventuels est faite le dernier jour du mois ; la facture correspondante est alors établie, complétée s'il y a lieu de la présentation des justificatifs (péages, hôtels,...)
Le taux horaire servant de base à ladite facture est réindexé chaque année au 1er janvier
Sauf conditions particulières, les sommes dues sont à payer comptant dès réception de la facture, par chèque ou virement bancaire. Les délais de paiement ordinaires sont de 30 jours.
Cas particulier d'une commande pré-établie
Le Client établissant une commande stipule un montant estimatif des travaux.
Lorsque le travail a été plus rapide que prévu, LAURALU s'engage à se désister du solde.
Si à l'inverse le travail effectif a dépassé le temps prévu, le Client s'engage à lui faire parvenir immédiatement le complément en fournissant une nouvelle commande.
Pénalités de retards de règlement
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient payées après cette date. Le taux pratiqué est habituellement égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d'intérêt de ces pénalités dans le cadre de notre contrat est fixé à 10% annuels.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.
Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Le montant de cette indemnité a été fixé par le décret du 2 octobre 2012 à 40 euros.
Au cas où L'AURALU devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de recouvrement seront imputés au Client. Ceux-ci représenteront 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
8 - Propriété intellectuelle
La charte graphique LAURALU utilisée pour la réalisation de la mission demeure sa propriété intellectuelle et ne peut être copiée. En revanche, la totalité des informations, documents, résultats et droits d'exploitation entrant dans le cadre strict des missions confiées à L'AURALU est l'unique propriété du Client.Toutefois le contrat est soumis à réserve de propriété : toute prestation livrée reste l'entière propriété de L'AURALU jusqu'au paiement intégral de toute somme due. Le client s'interdit d'exploiter tout ou partie des prestations réalisées par L'AURALU en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
9 - Clause de non-sollicitation
Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel de L'AURALU participant à l'exécution des prestations. L'AURALU s'engage réciproquement à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel du Client participant aux travaux dans le cadre desquels s'inscrivent les prestations. Cet engagement mutuel vaut pendant toute la durée des prestations et pendant l'année qui suivra la cessation des relations contractuelles.
10 - Confidentialité
Le Client et L'AURALU s'engagent à conserver confidentiels les informations et les documents concernant l'une ou l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...), auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
11 - Publicité
Sauf en cas de refus exprimé :
. L'AURALU indiquera sa propre identité (logo et informations pratiques pour l'utilisateur) dans les plans fournis.
. L'AURALU pourra citer le Client dans sa publicité (plaquette commerciale et site internet notamment) à titre de référence.
12 - Déclaration de sous-traitance
Il appartient au client de déclarer auprès de la maîtrise d'ouvrage , pour chaque dossier étudié, son recours à L'AURALU en tant que sous-traitant. Par ce moyen, le Client s'assurera qu'en cas de défaillance financière de sa part les honoraires dus à L'AURALU seront bien réglés directement par la maîtrise d'ouvrage.
13 - Responsabilité civile
L'AURALU a contracté une assurance Responsabilité civile auprès de AXA ASSURANCE, référencée sous le n° 2468031304. Elle couvre la "création de dessins et plans de menuiseries et de façades métalliques pour le compte de bureaux d'études sans calculs techniques ni maîtrise d'oeuvre."
14 - Cas de force majeure
L'Auralu met tout en oeuvre pour assurer une prestation conforme à la commande. Cependant, ces prestations étant assurées principalement au moyen de matériels et logiciels informatiques, notre B.E. se considérera libéré de toute obligation envers son client si il était dans l’impossibilité de délivrer sa prestation par suite de grèves des services postaux, défaillance des fournisseurs d’accès au réseau Internet, par suite de la perte de données due à un virus informatique sur le réseau. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution des dispositions des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure, conflit social ou tout autre événement échappant au contrôle du vendeur et indépendant de sa volonté.
Ce document est la propriété de L'AURALU. Tout transfert, reproduction, exploitation ou communication de tout ou
partie du contenu de ce document sont interdits sauf autorisation écrite préalable de L'AURALU.
1a- Le contrat pourra être conclu soit verbalement, soit avec un numéro de commande.
L'AURALU étant souvent sollicité dans l'urgence, le simple fait de lui transmettre le dossier technique vaut contrat, et implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
1b - Une commande ne sera réputée acceptée que lorsque L'AURALU en aura accusé réception.
1c- L'AURALU ne connaît que le Client qui lui passe commande, et ne rend de compte qu'à lui.
1d- Il appartient au Client de désigner dans son entreprise une personne qui sera l'unique interlocuteur de L'AURALU et qui coordonnera les études.
2- Protocole de travail
2a - Documents d'étude fournis par le Client en amont :
Liste de plans prévisionnelle ; planning prévisionnel ; plan de principe pour chaque ouvrage caractéristique, plan de support architecte, gros oeuvre, charpente, étanchéité, référence des profils, notes de calcul des inerties, nature et épaisseur exacte des remplissages qui honorent les contraintes acoustiques, thermiques, de sécurité, synthèse de tous les documents de chantier...
2b - Exécution et validation des plans
2b1- L'AURALU n'utilise que sa propre charte graphique.
2b2- Les plans réalisés demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Il lui appartient de les valider et de contrôler en temps réel leur cohérence avec l'évolution du chantier.
2b3- L'AURALU peut préconiser des solutions techniques adaptées.
2c - Litiges :
L’absence de remarque dans les 8 jours après envoi de documents en vaudra acceptation sans réserve. La société destinataire ne pourra alors plus prétendre à aucun dédommagement pour quelque raison que ce soit. Tout litige entre l'Auralu et son client, relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce d'Annecy.
3 - Garanties, limites de responsabilité
L'AURALU n'étant pas un bureau de calcul agréé, les calculs fournis n'ont pas de valeur officielle.
L'AURALU intervient uniquement en renfort de son Client. Les calculs et plans élaborés ne sont que la résultante de l’exactitude ou de l'inexactitude des données amenées par le Client ou par des tiers collaborant au projet du Client. Les prestations fournies ne sauraient donc substituer en aucun cas la responsabilité de L'AURALU à celle de son Client.
L'AURALU sélectionne les méthodes, reconnues par les spécialistes qui lui semblent les plus appropriées aux situations exposées par son Client. Or les experts ne sont pas toujours unanimes quant aux méthodes à retenir, et les résultats peuvent varier selon l'une ou l'autre. Le Client vérifiera que celle retenue est la plus adaptée à ses attentes. L'AURALU engage à chaque fois la totalité de ses forces et de ses moyens pour défendre les projets de son Client. Pour autant, le rythme du travail étant tributaire de la fourniture d'éléments en la possession dudit Client et d'aléas, notamment de chantier, exclusivement maîtrisés par lui, L'AURALU ne saurait en aucun cas être tenu pour solidaire de quelque pénalité que ce soit encourue par le Client, par exemple pour un retard de livraison.
4 - Délai d'exécution des plans
Les délais de livraison prévus lors de la conclusion du contrat sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit au Client d'annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
L'AURALU s'engage à mobiliser tous ses moyens pour réaliser les études qui lui sont soumises dans les meilleurs délais, et à avertir aussitôt son Client si les échéances convenues étaient compromises.
En cas d'immobilisation du projet pendant plus de quinze jours du fait du Client ou de son donneur d'ordre, L'AURALU ne pouvant maintenir ses équipes, pourra résilier le contrat de plein droit ou facturer au client les ressources immobilisées au même taux horaire.
5 - Lieu d'exécution des travaux
Hors initiative de L'AURALU, les études, leur validation, leur réception se font exclusivement dans les locaux de L'AURALU.
6 - Eléments de facturation
L'étude est établie sur une base qui résulte des données fournies, de l'expression des attentes du client, des échanges d'information entre les équipes du Client et L'AURALU, ainsi que de leur interprétation par L'AURALU telle que décrite dans la solution proposée.
Sont inclus dans l'étude :
Phase de pré-étude en fonction des contraintes techniques, fonctionnelles débute par une étude de faisabilité, prise en main du dossier, mise au net des détails de principe du client selon la charte graphique L'AURALU, réunions, déplacements, temps et frais, dessin des plans (phase EXE), compléments de calcul, suggestions techniques sur les directives du client, réalisation du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE, préparation et envoi par mail des fichiers PDF et WG sur demande expresse du Client et avec supplément de facturation, fournitures des plans sur papier, CD ou DVD.
En cours d'étude ou de réalisation, les éventuelles modifications de spécifications demandées par le Client peuvent donner lieu à un aménagement du prix, à convenir entre les parties, ainsi qu'à des modifications de l'échéancier de paiement.
Dans l'hypothèse où la phase de faisabilité conclurait à l'infaisabilité du projet, les heures de pré-étude seront néanmoins facturées.
Si l'évolution du chantier confrontait L'AURALU à des difficultés, entraînant une surcharge de travail dépassant de 20% le temps évalué au moment de la conclusion du contrat, les deux parties conviennent d'étudier un accord d'aménagement du planning permettant la poursuite éventuelle des travaux, dans les quinze jours suivant la notification faite par L'AURALU. A défaut d'accord, L'AURALU pourra résilier le contrat de plein droit à l'issue de ce délai sans autre préavis. L'AURALU conservera les sommes versées au titre des lots réalisés. Les travaux en cours seront facturés.
Frais de déplacement
Tous les frais de déplacement liés à un dossier sont à la charge du Client
Le déplacement en véhicule individuel sera facturé sur la base de 0,50 €/km
Les autres frais (transports en commun, hôtel, péage, repas...) sont réglés par le Client sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement et de réunion sont intégrés au temps d'étude, facturés comme tels.
Au-dessus de 7 heures mobilisées, une journée de travail de 12 h sera facturée.
7 - Conditions de règlement
Facturation
Une récapitulation des heures consacrées au projet, ainsi que des frais de déplacement éventuels est faite le dernier jour du mois ; la facture correspondante est alors établie, complétée s'il y a lieu de la présentation des justificatifs (péages, hôtels,...)
Le taux horaire servant de base à ladite facture est réindexé chaque année au 1er janvier
Sauf conditions particulières, les sommes dues sont à payer comptant dès réception de la facture, par chèque ou virement bancaire. Les délais de paiement ordinaires sont de 30 jours.
Cas particulier d'une commande pré-établie
Le Client établissant une commande stipule un montant estimatif des travaux.
Lorsque le travail a été plus rapide que prévu, LAURALU s'engage à se désister du solde.
Si à l'inverse le travail effectif a dépassé le temps prévu, le Client s'engage à lui faire parvenir immédiatement le complément en fournissant une nouvelle commande.
Pénalités de retards de règlement
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient payées après cette date. Le taux pratiqué est habituellement égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d'intérêt de ces pénalités dans le cadre de notre contrat est fixé à 10% annuels.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.
Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Le montant de cette indemnité a été fixé par le décret du 2 octobre 2012 à 40 euros.
Au cas où L'AURALU devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de recouvrement seront imputés au Client. Ceux-ci représenteront 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
8 - Propriété intellectuelle
La charte graphique LAURALU utilisée pour la réalisation de la mission demeure sa propriété intellectuelle et ne peut être copiée. En revanche, la totalité des informations, documents, résultats et droits d'exploitation entrant dans le cadre strict des missions confiées à L'AURALU est l'unique propriété du Client.Toutefois le contrat est soumis à réserve de propriété : toute prestation livrée reste l'entière propriété de L'AURALU jusqu'au paiement intégral de toute somme due. Le client s'interdit d'exploiter tout ou partie des prestations réalisées par L'AURALU en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
9 - Clause de non-sollicitation
Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel de L'AURALU participant à l'exécution des prestations. L'AURALU s'engage réciproquement à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel du Client participant aux travaux dans le cadre desquels s'inscrivent les prestations. Cet engagement mutuel vaut pendant toute la durée des prestations et pendant l'année qui suivra la cessation des relations contractuelles.
10 - Confidentialité
Le Client et L'AURALU s'engagent à conserver confidentiels les informations et les documents concernant l'une ou l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...), auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
11 - Publicité
Sauf en cas de refus exprimé :
. L'AURALU indiquera sa propre identité (logo et informations pratiques pour l'utilisateur) dans les plans fournis.
. L'AURALU pourra citer le Client dans sa publicité (plaquette commerciale et site internet notamment) à titre de référence.
12 - Déclaration de sous-traitance
Il appartient au client de déclarer auprès de la maîtrise d'ouvrage , pour chaque dossier étudié, son recours à L'AURALU en tant que sous-traitant. Par ce moyen, le Client s'assurera qu'en cas de défaillance financière de sa part les honoraires dus à L'AURALU seront bien réglés directement par la maîtrise d'ouvrage.
13 - Responsabilité civile
L'AURALU a contracté une assurance Responsabilité civile auprès de AXA ASSURANCE, référencée sous le n° 2468031304. Elle couvre la "création de dessins et plans de menuiseries et de façades métalliques pour le compte de bureaux d'études sans calculs techniques ni maîtrise d'oeuvre."
14 - Cas de force majeure
L'Auralu met tout en oeuvre pour assurer une prestation conforme à la commande. Cependant, ces prestations étant assurées principalement au moyen de matériels et logiciels informatiques, notre B.E. se considérera libéré de toute obligation envers son client si il était dans l’impossibilité de délivrer sa prestation par suite de grèves des services postaux, défaillance des fournisseurs d’accès au réseau Internet, par suite de la perte de données due à un virus informatique sur le réseau. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution des dispositions des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure, conflit social ou tout autre événement échappant au contrôle du vendeur et indépendant de sa volonté.
Ce document est la propriété de L'AURALU. Tout transfert, reproduction, exploitation ou communication de tout ou
partie du contenu de ce document sont interdits sauf autorisation écrite préalable de L'AURALU.